Modalités contractuelles de nos prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebFrance et ses clients dans le cadre des prestations de création de sites internet et services associés.
Les présentes CGV sont conclues entre :
Le Prestataire :
Le Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de WebFrance.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par WebFrance, notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Important : WebFrance ne propose pas la création de sites e-commerce (vente en ligne). Nos prestations concernent exclusivement les sites vitrines.
| Formule | Nombre de pages | Tarif |
|---|---|---|
| Site Essentiel | 1 à 3 pages | À partir de 999 € |
| Site Standard | 4 à 6 pages | À partir de 1 299 € |
| Site Complet | 7 à 10 pages | À partir de 1 599 € |
| Site Sur-mesure | Plus de 10 pages | Sur devis |
Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées au site (galerie photo, système de réservation, blog, carte interactive, version multilingue, etc.). Le tarif de ces options est précisé dans le devis personnalisé.
L'hébergement premium est proposé au tarif de 34,99 € TTC/mois et comprend :
WebFrance n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc nets de taxes.
Le Client peut effectuer une demande de devis gratuite via le formulaire disponible sur le site webfrance.fr. WebFrance s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées avec une proposition personnalisée.
Tout devis émis par WebFrance est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, WebFrance se réserve le droit de modifier les tarifs.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par WebFrance :
Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client après validation de la maquette.
Le solde de 50% est dû à la livraison du site, avant la mise en ligne définitive.
L'hébergement est facturé mensuellement, à terme échu. Le premier mois est offert.
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
WebFrance s'engage à livrer le site internet dans un délai de 48 heures à 15 jours ouvrés selon la complexité du projet, à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, logo, etc.).
Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site dans un délai de 7 jours suivant la commande. Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison.
Le projet se déroule en plusieurs étapes nécessitant la validation du Client :
Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider chaque étape. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le tarif de base inclut 2 séries de modifications mineures (ajustements de couleurs, textes, dispositions) après la présentation de la maquette.
Toute modification supplémentaire ou changement de périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les demandes de modifications structurelles (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités) après validation de la maquette seront facturées en supplément.
Après paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire :
WebFrance conserve la propriété :
Sauf opposition écrite du Client, WebFrance se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses références commerciales.
L'abonnement d'hébergement est conclu pour une durée minimale de 12 mois. Au-delà, il est reconductible tacitement par périodes de 1 mois.
Le Client peut résilier l'hébergement à tout moment après la période d'engagement, avec un préavis de 30 jours.
WebFrance s'engage à assurer une disponibilité du service d'hébergement de 99,9% sur une base annuelle, hors opérations de maintenance programmées.
Des sauvegardes quotidiennes automatiques sont effectuées. En cas de problème, WebFrance peut restaurer le site dans un délai maximum de 24 heures.
WebFrance s'engage à :
Le Client s'engage à :
La responsabilité de WebFrance est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat. WebFrance ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données, etc.).
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
En acceptant le devis et en versant l'acompte, le Client particulier reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation afin que la prestation commence immédiatement.
WebFrance ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau internet, défaillance des fournisseurs d'accès.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation :
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.
WebFrance s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité disponible sur le site webfrance.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Médiateur de la consommation
CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et remplacent tout accord antérieur.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour WebFrance de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : Décembre 2024