Nos conditions, noir sur blanc.

Article 1 - Identification du prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :

Le Prestataire :

• Raison sociale : WebFrance
• Forme juridique : Entrepreneur Individuel
• Dirigeant : Maëlien Goarin
• Adresse : 9 rue Fructidor, 71100 Chalon-sur-Saône
• SIRET : 823 287 586 00049
• Code APE : 62.01Z - Programmation Informatique
• Email : contact@webfrance.fr
• Site web : https://webfrance.fr

Le Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès de WebFrance.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par WebFrance, notamment :

• Création de sites internet vitrine
• Design et intégration web sur-mesure
• Hébergement web premium
• Référencement naturel (SEO)
• Maintenance et mise à jour de sites
• Traduction et version multilingue

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 - Prestations et tarifs

3.1 Prestations de création de site

3.2 Fonctionnalités optionnelles

Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être ajoutées au site (galerie photo, système de réservation, blog, carte interactive, version multilingue, etc.). Le tarif de ces options est précisé dans le devis personnalisé.

3.3 Hébergement premium

L'hébergement premium est proposé au tarif de 34,99 € TTC/mois et comprend :

• Hébergement sur serveurs français haute performance
• Certificat SSL (HTTPS) inclus
• Sauvegardes quotidiennes automatiques
• Support technique par email
• Mises à jour de sécurité
• Bande passante illimitée

3.4 TVA

WebFrance n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc nets de taxes.

Article 4 - Devis et commande

4.1 Demande de devis

Le Client peut effectuer une demande de devis gratuite via le formulaire disponible sur le site webfrance.fr. WebFrance s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées avec une proposition personnalisée.

4.2 Validité du devis

Tout devis émis par WebFrance est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, WebFrance se réserve le droit de modifier les tarifs.

4.3 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par WebFrance :

1. Du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord"
2. Du versement de l'acompte prévu à l'article 5

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client après validation de la maquette.

5.2 Solde

Le solde de 50% est dû à la livraison du site, avant la mise en ligne définitive.

5.3 Hébergement

L'hébergement est facturé mensuellement, à terme échu. Le premier mois est offert.

5.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• PayPal

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 - Délais de réalisation

6.1 Délai standard

WebFrance s'engage à livrer le site internet dans un délai de 48 heures à 15 jours ouvrés selon la complexité du projet, à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, logo, etc.).

6.2 Fourniture des éléments

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site dans un délai de 7 jours suivant la commande. Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison.

6.3 Validation des étapes

Le projet se déroule en plusieurs étapes nécessitant la validation du Client :

1. Validation de la maquette graphique
2. Validation du contenu
3. Validation finale avant mise en ligne

Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour valider chaque étape. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

Article 7 - Modifications et révisions

7.1 Révisions incluses

Le tarif de base inclut 2 séries de modifications mineures (ajustements de couleurs, textes, dispositions) après la présentation de la maquette.

7.2 Modifications supplémentaires

Toute modification supplémentaire ou changement de périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire.

7.3 Modifications structurelles

Les demandes de modifications structurelles (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités) après validation de la maquette seront facturées en supplément.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Transfert de propriété

Après paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire :

• Du design personnalisé créé pour son site
• Des contenus rédigés spécifiquement pour lui
• Des images créées ou retouchées pour le projet

8.2 Éléments non transférés

WebFrance conserve la propriété :

• Des outils, méthodes et frameworks utilisés
• Du code source générique réutilisable
• Des templates et modèles développés en interne

8.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, WebFrance se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses références commerciales.

Article 9 - Hébergement et maintenance

9.1 Engagement

L'abonnement d'hébergement est conclu pour une durée minimale de 12 mois. Au-delà, il est reconductible tacitement par périodes de 1 mois.

9.2 Résiliation

Le Client peut résilier l'hébergement à tout moment après la période d'engagement, avec un préavis de 30 jours.

9.3 Disponibilité

WebFrance s'engage à assurer une disponibilité du service d'hébergement de 99,9% sur une base annuelle, hors opérations de maintenance programmées.

9.4 Sauvegarde

Des sauvegardes quotidiennes automatiques sont effectuées. En cas de problème, WebFrance peut restaurer le site dans un délai maximum de 24 heures.

Article 10 - Responsabilités

10.1 Obligations de WebFrance

WebFrance s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art
• Respecter les délais convenus
• Assurer la confidentialité des informations du Client
• Fournir un site compatible avec les principaux navigateurs

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires dans les délais
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis
• Valider les étapes du projet dans les délais impartis
• Régler les factures aux échéances prévues

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WebFrance est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat. WebFrance ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, perte de données, etc.).

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

11.2 Clients particuliers

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En acceptant le devis et en versant l'acompte, le Client particulier reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation afin que la prestation commence immédiatement.

Article 12 - Force majeure

WebFrance ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau internet, défaillance des fournisseurs d'accès.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

13.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les sommes déjà versées restent acquises à WebFrance
• Le Client reste redevable des prestations réalisées
• WebFrance restituera les éléments fournis par le Client

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.

Article 15 - Protection des données

WebFrance s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité disponible sur le site webfrance.fr.

Article 16 - Litiges et droit applicable

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chalon-sur-Saône.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et remplacent tout accord antérieur.

17.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

17.3 Tolérance

Le fait pour WebFrance de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.